Conditions de vente:

Article 1: APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société Access Tactile , l'acheteur est défini ci-dessous comme étant une personne physique ou morale et acceptant les présentes conditions de ventes. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Access Tactile, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2: COMMANDES

Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite de la part de l'acheteur. Le montant de commande doit être minimum de 80 € H.T . livrable (hors frais de port). Toute commande inférieure à ce montant sera majorée de 15 €.H.T. pour frais de gestion. Pour les clients DOM TOM et EXPORT le minimum de commande livrable est de 230,00 EUR H.T. Toute commande reçue ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation sans l'accord exprès du ";quot Vendeur ";. Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à annulation d'ordre ou de refus de marchandise. Aucune commande ne peut faire l'objet d'une annulation ou modification unilatérale sans l'accord du vendeur. En cas de rupture de stock ou de suppression du catalogue, d'un ou de plusieurs articles commandés, le vendeur en avisera le client par mail ou par téléphone ou par fax dans les meilleurs délais. et procédera à la livraison des existants.

Article 3: PRIX

La liste des prix du vendeur ne constitue pas une offre. Elle peut-être modifiée unilatéralement sans information préalable. Tous les prix s'entendent nets, en € hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance non compris, départ entrepôt du vendeur. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change...) au moment de la livraison.

Article 4: LIVRAISON

Les risques et périls du transport (détérioration ou perte) sont à la charge de l'acheteur, même si le vendeur se charge de l'expédition du transport. La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous réserve des disponibilités d'approvisionnement du vendeur. Leurs dépassements ne donnent pas lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de confirmation de la commande (commande écrite et règlement) par le vendeur.

Article 5 : CAS DE FORCE MAJEURE

De convention expresse, en cas de force majeure et de tout événement indépendant de lavolonté du " Vendeur " et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l'approvisionnement ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société du "Vendeur " ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, de pièces détachées ou de catastrophes naturelles. le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, par mail ou par téléphone ou par fax dans les meilleurs délais des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

Article 6 : RECLAMATION

A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité ainsi que l'exactitude par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de commande par le vendeur et exercer s'il y a lieu les recours contre le transporteur, même en cas d'expédition franco. Les réclamations doivent nous être formulées par écrit avec A.R. dans un délai maximum de 48 heures après leur livraison. Toute absence de réserve sur le bon de livraison vaudra acceptation définitive et irrévocable de la livraison. à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. Les marchandises présentant des défectuosités d'origine, devront être retournées au SIEGE d'Access Tactile dans les mêmes délais, accompagnées de la photocopie du bon de livraison et du constat de la défectuosité constatée. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur Après constatation des défectuosités alléguées, le vendeur procédera à un échange ou un avoir, au seul choix du vendeur, et suivant les disponibilités en produit.

Article 7 : GARANTIE

Le Vendeur assure sur tous les produits distribués la garantie constructeur. La garantie ne couvre pas l'usure anormale des produits, suite à une utilisation sortant du cadre défini par le constructeur. " Le Vendeur " ne pourra pas être tenu pour responsable et n'effectuera aucun échange des produits ne fonctionnant plus à la suite d'évolutions concernant les logiciels et les systèmes d'exploitation utilisés. Le Vendeur distribue des produits dont il n'est pas le fabricant. Il n'est donc ni responsable, ni solidaire des défaillances des produits occasionnés par le passage à l'an 2000, en conséquence aucun dommages-intérêts ne pourra lui être réclamé directement ou indirectement.

Article 8 :SERVICE APRES VENTE

Le SAV est pris en charge par le vendeur pour tous les produits défectueux dans la période de garantie. L'acheteur doit prendre contact avec le service technique afin que celui-ci lui fournisse un numéro de RMA qu'il apposera sur son colis accompagné de la référence produit, le descriptif de la panne ainsi que le numéro de série, la date d'achat du matériel et le numéro de Facture et de B.L lors de l 'expédition. Tout produit constaté par le service technique comme en parfait état de marche sera restitué au client qui se verra facturé d'un forfait de main d'oeuvre de 21 € H.T. Tout produit retourné sans notre accord et/ou le numéro de retour n'est pas apparent sur le colis sera refusé et aussitôt retourné à l'expéditeur. Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé. Les consommables et produits de nettoyage dont les emballages sont ouverts ne sont pas repris

Article 9 : RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le "Vendeur" se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le "Vendeur" pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au "Vendeur" et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié "l'Acheteur". En cas de litige ou de contestation de la part de "l'Acheteur", aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété

Article 10 : RESPONSABILITE DES PRODUITS PRESENTES

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Access Tactile ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs

Article 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente serarésiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble,sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard del'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.

Article 12 : PAIEMENT

Les modes de règlement sont entendus lors de la commande définitive entre le vendeur et l'acheteur. Le mode de règlement définitif est alors rappelé sur les devis, commandes et factures émises par le vendeur. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés à la commande par virement, chèque ou carte bleue. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Le taux d'escompte appliqué est 0%. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toutes sortes liées à la poursuite.

Article 13 : : PENALITE DE RETARD

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même partiel, entraînera des pénalités au taux de une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 14 : CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement de nos livraisons à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de 85,73 EUR H.T.

Article 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige ou pour l'interprétation du présent contrat, seul le tribunal de commerce de PARIS sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent, dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises et ici expressément écartée.